Avec déjà plusieurs centaines de praticiens formés,
Biotech Dental Academy est l'un des premiers centres de formations dédiées à l'art dentaire en France
Ce site est exclusivement réservé aux professionnels de santé :
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Biotech Dental Academy et le Client. Le seul fait de passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Par conséquent, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions.
1.1 Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Biotech Dental Academy et de son client dans le cadre de la vente des prestations qui peuvent être commandées à partir du site internet accessible à l’adresse suivante : http://academy.biotech-dental.com/ 1.2. Les prestations de services vendues par la société Biotech Dental Academy s’adressent à des professionnels et/ou entreprises : les clients ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, en particulier du droit de rétractation. 1.3. Elles s’appliquent quelles que soient les dispositions contractuelles qui figurent dans les documents du client.
2.1. Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande. 2.2. Lorsqu’elles existent pour certaines prestations de services, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment. 2.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. 2.4. Concernant son offre de formation, la société Biotech Dental Academy peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant le cas échéant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.
3.1. L'accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d'entretien du site, des opérations d'actualisation des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles. 3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par la société présentent l’offre de services de la société Biotech Dental Academy. Elle se réserve le droit, avec ou sans préavis, de limiter la quantité disponible ou d’interrompre la mise en vente de tout service. 3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. 3.4 Concernant son offre de formation, la société Biotech Dental Academy se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre minimal d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation par la société Biotech Dental Academy, les sommes versées sont remboursées au client. En cas de report, la société Biotech Dental Academy propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
4.1 Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. 4.2 La société Biotech Dental Academy (dénomination sociale) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et notamment de les adapter en cas de modification du taux de change, des taux applicables aux taxes, des primes d’assurance et du prix d’achat. Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. 4.3 Le règlement des commandes s'effectue par prélèvement automatique conforme à la norme SEPA.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Biotech Dental Academy serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7.1 Les informations contractuelles sont données en langue française. 7.2 Lors de la commande, le Client devra fournir à la société Biotech Dental Academy les éléments demandés nécessaires à la transaction, dans les délais impartis (RIB, adresse de facturation). La société Biotech Dental Academy se dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de ces informations. Les informations contractuelles feront l’objet d’un suivi sur le tableau de bord de l’interface de la part de la société Biotech Dental Academy .Toute demande incomplète ou erronée sera rejetée. 7.3 Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation (« double clic »). Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et éventuellement les conditions particulières de vente applicables à certains services. Il est alors dirigé automatiquement vers la plateforme de paiement. Le double « clic » de l’Utilisateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique valant entre les parties signature manuscrite. 7.4 Les commandes passées sur le site http://academy.biotech-dental.com/ sont soumises à validation de la société Biotech Dental Academy 7.5 La société Biotech Dental Academy se réserve le droit de suspendre toute commande d’un Client au sujet duquel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 7.6 Les commandes sont définitives dès réception de celles-ci par la société Biotech Dental Academy. 7.7 Dès la validation de la commande une facture est envoyée au Client l’informant des modalités de prélèvement.
8.1.1. Les prestations de services proposées par la Société Biotech Dental Academy mettent à sa charge une obligation de moyen. La Société Biotech Dental Academy s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation. 8.1.2. La prestation est réalisée sur la base de la commande, des informations et documents que le client aura transmis le cas échéant, à la Société Biotech Dental Academy par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges avec la société. La Société Biotech Dental Academy décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le client. 8.1.3. Dans le cas où la responsabilité de la Société Biotech Dental Academy serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.
8.2.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande. 8.2.2. Le client s’engage à fournir à la Société Biotech Dental Academy tous les moyens utiles à l’exécution de sa prestation. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs de la Société Biotech Dental Academy à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation de la société Biotech Dental Academy. Le client s’engage enfin à n’utiliser les services de la société que s’il en a la capacité, et la compétence.
9.1 Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture. 9.2 La société Biotech Dental Academy se réserve le droit de suspendre toute commande d’un client au sujet duquel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 9.3 En cas de rejet du prélèvement bancaire, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal seront applicables de plein droit à compter de la notification du rejet de prélèvement. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fourniture du service. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 9.4 La société Biotech Dental Academy se réserve le droit de représenter au Client le moyen de paiement par prélèvement dans un délai de 10 jours à compter du premier rejet. Si le rejet persiste, la société pourra demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. 9.5 En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement engagés par la société Biotech Dental Academy devaient excéder ce montant (y compris les frais de justice).
10.1 La société Biotech Dental Academy décline toute responsabilité, expresse ou implicite, et ne serait être tenue responsable de dommages directs, indirects, résultant de ou en lien avec toute erreur de jugement ou de pratique professionnelle du client. La société Biotech Dental Academy décline toute responsabilité dans le cadre de l’utilisation des connaissances acquises lors des formations dispensées. La fourniture de service est faite aux risques et périls du client. 10.2 Aucune information diffusée par la société Biotech Dental Academy ne peut se substituer aux services de professionnels de santé expérimentés, ni se substituer à l’avis médical d’un praticien. 10.3 La société Biotech Dental Academy n’offre aucune assurance ni garantie pour les informations et connaissances dispensées durant les formations concernant le traitement, l’action ou la médication. 10.4 Le Client assume tous les risques et toutes les responsabilités résultant de l’utilisation de ces connaissances, soit séparément, soit conjointement avec d’autres connaissances ou produits. 10.5 La société Biotech Dental Academy ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels ou corporels, directs ou indirects, causés au Client, de quelque nature qu’ils soient, résultant de l’usage de ces connaissances. 10.6 En tout état de cause, la responsabilité de la société Biotech Dental Academy sera expressément limitée au prix payé par le Client au titre du service objet du contrat. 10.7 La société Biotech Dental Academy se réserve le droit d’améliorer ses services et donc de les modifier, sans préavis ni obligations.
Le site http://academy.biotech-dental.com/relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Les visuels d'illustration du site sont la propriété de la Société Biotech Dental Academy. Les droits d'utilisation, de reproduction et de diffusion sont strictement réservés à la Société Biotech Dental Academy. La reproduction, la réutilisation et l’extraction de tout ou partie de la structure, et/ou du contenu de son site sur un support quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de la société. Les marques citées sur le site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires, et ne peuvent être réutilisées sans leur accord préalable. Sauf autorisation préalable et expresse de la société Biotech Dental Academy le client s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques du présent site, ou utilisés dans le cadre des formations, et quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …). Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle. Le client s’engage à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, …), auxquels il pourrait avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de service, ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société Biotech Dental Academy. Les données personnelles du Client collectées et conservées par la société Biotech Dental Academy dans le cadre de toute commande ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles sont destinées au responsable du traitement, et à son personnel habilité. Elles pourront en outre être communiquées aux partenaires contractuels de la société Biotech Dental Academy intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement effectué. Les données personnelles collectées sur notre Site sont archivées 5 ans après la dernière utilisation de notre Site. Elles sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. La société Biotech Dental Academy se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par le Client lors de l'inscription de ses données personnelles. En vertu des articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016, sous réserve de remplir les conditions fixées par ces articles, les personnes dont les données sont traitées ont la faculté : – d’accéder à l’ensemble de leurs données personnelles – de rectifier des données inexactes et/ou incomplètes – d’obtenir l’effacement de leurs données Sous réserve de justifier de leur identité, et lorsque cela est techniquement possible, le Client a la possibilité de demander la portabilité des données à caractère personnel qu’il a fournies. Le Client peut également demander que les traitements fassent l’objet d’une limitation, et peut s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation personnelle. Toutefois, le responsable peut ne pas faire droit à sa demande lorsqu’il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur ou bien pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice. Le responsable indique que ce droit d’opposition peut également être exercé par l’utilisateur lorsque les données ne sont traitées qu’à des fins de prospection. De plus, lorsque le traitement a pour base juridique unique le consentement donné par l’utilisateur, ce dernier peut à tout moment retirer celui-ci. Afin d’exercer ses droits, le Client doit rentrer en contact avec le responsable du traitement en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande, et en indiquant son adresse de courrier électronique. Le responsable apporte à la collecte et au traitement des données une sécurité accrue en prenant toutes les mesures nécessaires et raisonnables à la sécurisation et à la protection des données. En cas de réclamation concernant le traitement des Données, le Client pourra s’adresser au Responsable en le contactant aux coordonnées figurant dans la rubrique contact du site. Le responsable fera son possible afin de proposer une solution raisonnable. En l’absence de réponse du responsable ou si le conflit persiste malgré la proposition faite, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
13.1 En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, la société Biotech Dental Academy pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Lorsque le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de sa prestation par la Société Biotech Dental Academy, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client. 13.2 Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de l’article " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Biotech Dental Academy.
14.1 Le Client ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de la société Biotech Dental Academy. 14.2 La société Biotech Dental Academy se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat sous réserve que ce tiers se substitue à la société Biotech Dental Academy dans leur exécution
La responsabilité de la société Biotech Dental Academy ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Toutes les contestations relatives aux prestations de services de la société Biotech Dental Academy ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au tribunal compétent dans le ressort du lieu du siège de la société Biotech Dental Academy. Fait à Salon-de-Provence, le 11/2019
